Quelles sont les missions légales de l’expert-comptable du CSE ?

Pour rappel, le Comité Social et Économique peut se faire assister par un expert-comptable dans l’exercice de ses attributions économiques. Il intervient dans le cadre des consultations récurrentes et ponctuelles. D’autres missions légales sont assurées par l’expert-comptable du CSE. Décryptage  !

Des examens de la situation économique, financière et sociale de l’entreprise

Le CSE a le droit de mandater un expert-comptable dans le cadre de différentes consultations (ponctuelles). Plus concrètement, il peut évaluer la situation économique et financière de l’entreprise. Il s’agit d’une consultation importante qui se tient chaque année. Elle remplace les deux anciennes missions d’examen annuel des comptes de l’entreprise et d’examen des documents prévisionnels. L’évaluation menée par le CSE porte sur la politique de recherche et de développement technologique de la société cliente. Elle concerne également l’utilisation du crédit d’impôt pour les dépenses de recherche (CIR). Bien entendu, le CSE a besoin de l’assistance d’un expert-comptable lors de l’examen de la situation économique et financière de l’entreprise.

L’expert-comptable du CSE analyse au cas par cas les évolutions observées dans l’entreprise. Il peut s’agir d’un établissement ou d’un groupe. Dans tous les cas, l’assistance de l’expert-comptable sera d’une grande aide. Il met en œuvre toute son expertise pour aider les élus du CSE à mieux appréhender les documents (comptables, financiers, sociaux, etc. ) de l’entreprise. Il devient ainsi possible d’avoir une idée éclairée sur sa santé financière réelle. Afin de bénéficier d’une évaluation plus détaillée, mieux vaut recourir à un cabinet professionnel. L’expert-comptable est là pour vérifier la cohérence des chiffres prévus avec la situation du marché et les réalisations antérieures. Il précise ainsi aux élus du CSE si les prévisions analysées sont réalistes, optimistes ou bien pessimistes.

Une assistance technique dans le cadre d’un projet de licenciement

L’analyse des orientations stratégiques de l’entreprise fait partie des missions de l’expert-comptable du CSE. En d’autres mots, il assiste la Direction tout au long du processus pour qu’elle prenne les bonnes décisions. Si elle prévoit de prononcer le licenciement économique de plusieurs salariés, elle a encore besoin de l’assistance du CSE. La partie technique et administrative de la procédure sont confiées à un expert-comptable. Plus précisément, il s’occupe de tous les éléments d’ordre économique, financier et social essentiel au projet de licenciement. Bien entendu, l’expert-comptable doit prendre en considération les besoins spécifiques du CSE avant d’agir. Il procède ensuite à une approche analytique et plus subjective pour mener à bien ses missions (légales).

Les missions légales du CSE sont multiples. Dans certaines circonstances, elles peuvent être chronophages. C’est notamment le cas dans le cadre d’un projet de licenciement. Il s’agit d’une décision de la Direction. Par conséquent, l’assistance d’un expert-comptable du CSE est vivement recommandée. En prononçant le licenciement de 10 salariés ou plus, la Direction doit obligatoirement établir un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). Et elle ne prendra une décision finale qu’après avoir consulté le CSE. Le comité peut ensuite engager un expert-comptable pour réaliser les analyses techniques nécessaires. Elles portent généralement sur l’appui aux organisations syndicales ainsi que sur les évaluations des motifs économiques. À noter que l’intervention de l’expert-comptable du CSE est entièrement à la charge de l’entreprise cliente.